- Rejet des recours en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.10.2, B.14.2, B.20.2, B.38.4.1, B.39.4.1, B.41.3, B.42.1, B.43.3, B.45.3.1, B.45.3.2, B.47.3.1, B.47.3.2, B.50.3, B.52.2, B.53.3 et B.55
- Suspension de l'examen des autres griefs jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué dans l'affaire C-813/24 Smartflats
Keywords
Droit économique - Tourisme - Région de Bruxelles-Capitale - Hébergement touristique - Règles répartitrices de compétences - Conditions d'exploitation - Principe de l'enregistrement préalable - Conditions de l'enregistrement - Procédure d'enregistrement - Suspension de l'enregistrement - Recours auprès du ministre compétent - Sanctions administratives