Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit fiscal - Impôt complémentaire en vertu de la RBII - Grandes entreprises multinationales - Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union »