Judgment 102/2025

Date of judgment

10/07/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.102

Case numbers

8296

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit médical et droit de la santé - Droits du patient - Professionnels des soins de santé - Concertation multidisciplinaire - Consentement du patient - Dossier électronique du patient - Annotations personnelles des psychologues - Accès aux données