Judgment 1/2025

Date of judgment

09/01/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001

Case numbers

8115

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Etrangers - Etranger en séjour illégal - Citoyen de l'Union européenne - Demande d'aide sociale - Centre public d'action sociale (CPAS) - Refus d'octroi d'une adresse de référence