- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des autres griefs pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.121)
Keywords
Télécommunications - Communications électroniques - Collecte et conservation des données - 1. Utilisation de la cryptographie - 2. Mesures employées au niveau du réseau ou de l'utilisateur final pour détecter la fraude et les utilisations malveillantes des réseaux et des services - 3. Conservation des données de trafic - 4. Conservation des données de localisation - 5. La conservation des données de souscription et d'identification - 6. Obligation d'identification des abonnés et des utilisateurs finaux de services de communication électronique - 7. Conservation ciblée des données sur la base d'un critère géographique - 8. Enumération des autorités compétentes et des finalités dans le cadre de l'accès aux données - 9. Compétences des officiers de police judiciaire de l'IBPT - 10. Compétences du procureur du Roi - 11. Compétences du juge d'instruction - 12. Compétences des services de renseignement et de sécurité - 13. Entrée en vigueur - 14. Protection du secret professionnel