Judgment 92/2024

Date of judgment

19/09/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.092

Case numbers

8095

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Obligation pour le créancier de déclarer sa créance dans le délai - Présomption de renonciation à la créance - Pouvoir d'appréciation du juge