Judgment 91/2024

Date of judgment
19/09/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.091
Case numbers
8005
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Sécurité civile - Financement - Zones de secours - 1. Confirmation de l'arrêté royal - 2. Calcul du ratio entre les moyens des autorités communales et ceux de l'autorité fédérale - Communes dotées d'un service d'incendie - 3. Etablissement des dépenses communales - Coûts cachés des services d'incendie - Méthode forfaitaire
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