Judgment 89/2024

Date of judgment

08/08/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.089

Case numbers

8244

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Droit administratif - Pouvoirs locaux - Fusion volontaire de communes - Fusion des communes de Ruiselede et Wingene - Création d'une nouvelle commune - Conséquences sur les élections communales du 13 octobre 2024