Violation (article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne prévoit pas que les profits sont imposés distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables, lorsque le paiement de ces profits n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle ils se rapportent effectivement)
Keywords
Droit fiscal - Impôt sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Exclusion - Travailleurs indépendants - Arriérés d'honoraires résultant de l'existence d'un litige