Non-violation (article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judicaire lorsqu'elle succombe dans le cadre d'un recours introduit contre une sanction administrative imposée par son agent sanctionnateur sur la base de cette même loi)
Keywords
Police des chemins de fer - Infrabel - Sanction administrative - Recours - Condamnation aux dépens - Indemnité de procédure