Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24)
Keywords
Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Visite des domiciles des résidents des établissements pour aînés - 3. Suppression du droit de cession de lits ou de places entre établissements de même type - 4. Rétroactivité des nouvelles dispositions