Judgment 79/2024

Date of judgment

10/07/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.079

Case numbers

7975

Operative part

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)

Keywords

Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Constitution de capital en dehors de l'entreprise