- Annulation (article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019, en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire pour les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu interdite autre que semi-automatique, ou une arme à feu soumise à autorisation, qui a été transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de l'article 3, § 4, de la loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes »)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3 de l'article 163 de la même loi du 5 mai 2019)
Keywords
Droit pénal - Armes - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 « modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes » - Armes à feu qui peuvent uniquement tirer des munitions à blanc - Armes enregistrées avant le 13 juin 2017 - Absence de régime transitoire