Violation (articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période transitoire raisonnable pour régler leur enregistrement)
Keywords
Droit fiscal - Taxation des produits énergétiques - Droit d'accise spécial pour le diesel professionnel (gasoil) - Exonération - Entreprises de transport professionnelles - Remboursement - Conditions - Période transitoire