Judgment 58/2024

Date of judgment

30/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058

Case numbers

7993

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Requête en validation de la cotisation - Signification - Délai