Violation (articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes)
Keywords
Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Concours entre créanciers - Dérogation - Gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces