Judgment 37/2024

Date of judgment

27/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.037

Case numbers

7981

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Détermination des référentiels de l'enseignement - Recours en annulation introduit « à titre conservatoire » ou « sous réserve »