- Annulation (article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.28.3 et en B.29.3)
Keywords
Energie - Répartition des compétences - Exercice de la compétence fédérale - Règlement de la flexibilité technique relative aux réseaux de distribution - Interdiction des exigences disproportionnées concernant des autorisations - Garantie tarifaire - Définition de client actif - Position du client au niveau de la distribution - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Définition de service auxiliaire