1. Annulation (article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce décret est applicable aux contrats de bail d'une durée supérieure à un an ou conclus consécutivement avec le même preneur qui relèvent de l'application du titre III « Baux pour le logement d'étudiants » du décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Logement - Région flamande - Bail de résidence principale - Crise énergétique - Indexation des loyers - Limitation - Performance énergétique du logement - Règles répartitrices de compétences - Habitations sans certificat de performance énergétique ou disposant d'un certificat de performance énergétique labellisé D, E ou F - Exclusion du bail de logement d'étudiants - Situation financière du locataire - Droit transitoire