Judgment 31/2024

Date of judgment

14/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.031

Case numbers

8120

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Procédure préliminaire - Protection de la jeunesse - Communauté française - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Mesure d'hébergement en institution publique - Pourvoi en cassation