Judgment 30/2024

Date of judgment

14/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.030

Case numbers

8107

Operative part

Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne)

Keywords

Procédure préliminaire - Droits de succession - Région wallonne - Exemptions - Succession d'une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence - Notion d'acte exceptionnel de violence