Judgment 28/2024

Date of judgment

07/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.028

Case numbers

7921

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Compétence extraterritoriale des juridictions pénales belges - Infractions commises à l'étranger contre une victime belge - Infraction de viol - Inculpé qui ne peut pas être trouvé en Belgique - Irrecevabilité des poursuites