Violation (article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternité)
Keywords
Droit civil - Filiation - Filiation maternelle - Action en contestation - Caractère mensonger de la filiation maternelle - Erreur de l'hôpital sur la notification de naissance suite à l'accouchement - Délai de prescription d'un an