Judgment 151/2024

Date of judgment

12/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.151

Case numbers

8158

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Taux réduit de 6 % - Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction - Régime tarifaire temporaire