Non-violation (article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction - Frais professionnels - Exclusion - Pertes de sociétés prises en charge par des personnes physiques - Exception - Conditions