Judgment 142/2024

Date of judgment

28/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.142

Case numbers

8062

Operative part

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. La seconde question préjudicielle est irrecevable

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Personnes morales - Fairness Tax - Recours en annulation - Annulation d'une norme - Maintien des effets