Judgment 140/2024

Date of judgment

21/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.140

Case numbers

8170

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Energie - Région flamande - Marché de l'électricité et du gaz naturel - Gestionnaire du réseau de transmission - Gestionnaire du Réseau de transport de gaz naturel - Règles répartitrices de compétences - Obligations de service public - Compétences régionales