Judgment 14/2024

Date of judgment

25/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.014

Case numbers

7977

Operative part

Annulation

Keywords

Energie - Région wallonne - Marchés du gaz et de l'électricité - Clients protégés conjoncturels - Prix pour la fourniture d'énergie - Politique sociale des prix - Règles répartitrices de compétences