Violation (article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, en ce qu'il exclut du budget d'assistance personnelle, au sens des articles 797 et suivants du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, une personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été atteinte d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge, bien que l'existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité du budget d'assistance personnelle découle directement de ce handicap)
Keywords
Personnes handicapées - Région wallonne - Aide individuelle à l'intégration - Prestations de services - Exclusion - Personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été frappée d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge