1. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008)
2. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du même décret, en ce qu'ils ne permettent pas à une personne morale qui invoque un intérêt collectif de saisir le juge des cessations, que ce soit en formant une intervention volontaire ou une tierce opposition, pour contester devant lui une discrimination, en soutien ou à la place de l'auteur de la discrimination)
3. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Enseignement - Communauté française - Discrimination - Action en cessation - Intervention volontaire - Tierce opposition - Personnes morales qui défendent un intérêt collectif - Conditions de recevabilité