Judgment 127/2024

Date of judgment

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.127

Case numbers

8138

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Pièces qui doivent être jointes à un aveu de faillite - Prestataires de services sociaux qui ne sont pas agréés comme secrétariats sociaux - Obligation de délivrer gratuitement les documents