Judgment 125/2024

Date of judgment

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.125

Case numbers

8121

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Montant de base majoré - Cohabitation de fait sans avantage économique