Judgment 120/2024

Date of judgment

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.120

Case numbers

8038

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Permis d'urbanisme - Procédure d'octroi - Participation du public - Publicité des décisions - Absence d'une obligation de notifier le permis d'urbanisme aux réclamants - Délai de recours - Point de départ