Judgment 11/2024

Date of judgment
18/01/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.011
Case numbers
7979
Operative part
Violation (article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les personnes qui ont été autorisées à porter le titre de psychologue en application de l'article 14 de la loi du 8 novembre 1993 et qui ont une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la psychologie clinique)
Keywords
Professions des soins de santé - Exercice de la psychologie clinique - Conditions - Régime transitoire - Limitation - Titulaires d'un diplôme de l'enseignement universitaire
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