Judgment 109/2024

Date of judgment

03/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.109

Case numbers

8197

Operative part

Annulation

Keywords

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Présomption de permis - Constructions réputées autorisées - Recours contre l'inscription dans le registre des permis - Tiers intéressé - Délai