Rejet du recours (sous réserve des interprétations qui sont mentionnées en B.10.2, en B.18.3 et en B.21.2)
Keywords
Energie - Règles répartitrices de compétences - 1. Marché du gaz - Modification de la notion de gaz naturel - 2. Marché de l'électricité - Distribution et transport local d'électricité - Conditions concernant l'accès aux infrastructures transfrontalières - Délégation à la CREG