Judgment 101/2024

Date of judgment

26/09/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.101

Case numbers

8053

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Jeux de hasard - Protection des joueurs et des parieurs - Publicité sur les jeux de hasard - Modalités - Habilitation au pouvoir exécutif - Violation - Sanctions