1. Annulation (article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l'article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement »)
2. Annulation (article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 4, du Code flamand du logement, introduit par l'article 166 du même décret du 9 juillet 2021)
3. Annulation (article 5.68/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 4°, 7° et 8°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 147 du même décret du 9 juillet 2021, l'article 5.106/1, § 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 8° et 9°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 157 du décret du 9 juillet 2021, et l'article 6.3/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15°, et alinéa 2, et § 6, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 160 du même décret du 9 juillet 2021)
4. Maintien des effets des dispositions mentionnées au point 3 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
5. Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Logement social - Région flamande - 1. Communes - Convention de politique du logement social - Plafond de 15 % - 2. Autorité fédérale de protection des données - Obligation de consultation préalable - Traitements de données à caractère personnel - 3. Possession de biens immobiliers à l'étranger - Enquête - 4. Droit de se réinscrire sur la liste d'attente - 5. Facteur d'attribution - Rattachement local - 6. Exigence de connaissance linguistique - 7. Obligation du locataire social sans activité professionnelle - Inscription auprès du Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB)