Violation (article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce qu'il s'oppose à ce qu'une personne majeure qui a déjà bénéficié d'une adoption simple par un beau-parent bénéficie également, dans les circonstances décrites en B.2.2, d'une adoption simple par son beau-parent dans l'autre ligne parentale)
Keywords
Droit civil - Adoption simple - Adoption précédente par un beau-parent - Nouvelle adoption - Conditions - Impossibilité d'une adoption ultérieure par l'autre beau-parent