Judgment 82/2023

Date of judgment

25/05/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.082

Case numbers

7778, 7781

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Sursis - Obligation d'imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours