Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises et l'article 45, alinéa 4, de la loi du 22 décembre 2009, en ce qu'ils ne confèrent pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi générale confère à l'Administration générale des douanes et accises)
Keywords
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Transaction - Pouvoir de l'Administration générale des douanes et accises - Absence de possibilité pour le juge de renoncer à la confiscation des biens en tout ou en partie