Non-violation (article 45/1 de la loi du 8 juin 2006, dans l'interprétation selon laquelle il exclut la régularisation de la détention d'une arme, sans munitions, qui avait fait l'objet d'une autorisation plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, par une personne désirant seulement conserver cette arme dans son patrimoine)
Keywords
Armes - Détention d'armes - Régularisation - Motif légitime - Autorisation de détention d'armes sans munitions