Judgment 78/2023

Date of judgment
17/05/2023
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.078
Case numbers
7703
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Transports en commun - Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn - Grève - Continuité du service - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Concertation sociale - Délai minimum du préavis de grève - Déclaration d'intention obligatoire - Sanctions - Octroi de pouvoirs consultatifs au conseil d'entreprise et non aux organisations syndicales représentatives - Interdiction de certains actes qui feraient obstacle à l'offre de transport
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