Judgment 75/2023

Date of judgment
17/05/2023
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.075
Case numbers
7658, 7666, 7685
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
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