Violation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019)
Keywords
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Exclusion - Enfants étrangers non-inscrits dans un registre de la population tenu par une commune belge