- Violation (article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété en ce sens qu'il interdit aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire)
- Non-violation (article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété en ce sens qu'il n'interdit pas aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - Taxe sur les spectacles et divertissements - Interdiction de lever une taxe sur les revenus bruts