Judgment 63/2023

Date of judgment

13/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.063

Case numbers

7800

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Energie - Région wallonne - Marchés du gaz et de l'électricité - Mesures à la suite des inondations de juillet 2021 - Habilitation au Gouvernement - Droit à l'énergie