Violation (article 30, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006, tel qu'il a été modifié par l'article 160 du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », en ce que cette disposition ne prévoit aucune possibilité pour le requérant qui n'a pas joint une copie de la décision attaquée à la requête de régulariser le recours en transmettant encore une copie de la décision attaquée)
Keywords
Armes - Recours - Recours auprès du ministre de la Justice - Conditions - Ajout d'une copie de la décision attaquée comme annexe