Judgment 55/2023

Date of judgment

23/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.055

Case numbers

7836

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Administration locale - Système de garantie pour le gestionnaire financier qui n'est pas devenu directeur financier - Désignation comme directeur financier adjoint ou dans une fonction appropriée de niveau A - Critères de désignation