Violation (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une exception à l'exigence de posséder une connaissance minimale d'une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l'égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées, et qui, parce qu'il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations prévues à cet effet)
Keywords
Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Conditions - Connaissance d'une des trois langues nationales - Niveau requis et preuve - Etrangers analphabètes